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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512132_20251021
21 octobre 2025
Il a sollicité une bourse sur critères sociaux.
3ème Chambre
DTA_2205781_20240111
11 janvier 2024
connaissance par les services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes, par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'attribuer à sa fille, Mme C A, une bourse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305308_20230925
25 septembre 2023
B, qui communique au tribunal la décision du 7 février 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant suspension de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui
1ère chambre
DTA_2401687_20250107
7 janvier 2025
enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302008_20230327
27 mars 2023
techniques imputables à l'administration ; l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'empêchera de valider son Master 2 pour lequel un stage doit être réalisé ; elle ne peut plus bénéficier de la bourse
DTA_2201678_20230629
29 juin 2023
Pyrénées-Atlantiques, agissant par délégation de la rectrice de l'académie de Bordeaux et statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le rejet de sa demande d'attribution d'une bourse
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501637_20260303
3 mars 2026
D... forme un « recours gracieux » à l’encontre de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté a rejeté la demande de bourse d’enseignement supérieur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600609_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - le dépôt tardif de sa demande de bourse ne remet pas en cause la réalité de sa situation financière ; - la méconnaissance du délai pour déposer sa demande de bourse n’est pas frauduleuse
ORTA_2208413_20221212
12 décembre 2022
enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions reçues le 25 septembre 2022, par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'octroi de bourses
ORTA_2207304_20221212
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401752_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A adresse au tribunal une demande tendant à la réévaluation de son dossier de demande de bourse sur critères sociaux à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2200946_20231027
27 octobre 2023
greffe du tribunal de céans, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2021 du recteur de la région académique d'Ile-de-France ramenant le montant de sa bourse
ORTA_2200140_20220808
8 août 2022
C a sollicité l'octroi d'une bourse nationale d'études de second degré de collège pour son enfant au titre de l'année 2021-2022.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407517_20250220
20 février 2025
au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de bourse
ORTA_2408340_20250224
24 février 2025
Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a refusé de lui attribuer une bourse
ORTA_2404872_20240307
7 mars 2024
Il a déposé auprès de l'AEFE, un dossier de demande de bourses scolaires au bénéfice de ses enfants mineurs au titre de l'année scolaire 2023-2024.
ORTA_2303548_20250922
22 septembre 2025
qui ne lui a pas été communiquée malgré demande, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502979_20250930
30 septembre 2025
modalités d’attribution (…) I – Conditions d’études, d’âge et de nationalité pour l’éligibilité aux bourses sur critères sociaux / Pour être éligible à une bourse d’enseignement supérieur sur critère sociaux
ORTA_2502360_20260128
28 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le rectorat de l’académie de Besançon a rejeté sa demande d’attribution de bourse sur critères sociaux.
ORTA_2206079_20221230
30 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année
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