Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de cette interdiction de retour sur le territoire français en raison de la caducité de l'obligation de quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier.

D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

d’occupation du domaine public en gare de Dunkerque, conclue le 14 septembre 2021 ; - en application de l’article 7 de la convention, elles sont fondées à regarder la convention comme frappée de caducité

Schmitt Avocat A.A.R.P.I., agissant par Me Douineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président de la métropole de Lyon en date du 12 avril 2022 lui refusant l'augmentation de la capacité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Par une décision du 28 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, l'arrêté attaqué est fondé sur le motif tiré de ce que M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Gorbio a constaté la caducité

La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-39 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de délivrance de l'autorisation, " Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du

ressort des articles 11.1 et 14.1.1 de la promesse de vente de la parcelle, terrain d'assiette du projet, que le délai de réalisation de la promesse est prorogé au plus tard jusqu'au 30 avril 2024, sans autre

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

Par une décision du 16 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de l’autre forage.