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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005820_20230223
23 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ; - le code
1ère Chambre
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
2ème Chambre
DTA_2003049_20220713
13 juillet 2022
Le 25 mars 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en vue de conclure un contrat de concession de service public portant
3ème Chambre
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
Elles soutiennent que : - la convention du 15 mai 2019 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - la question préjudicielle posée par la cour d'appel est recevable ; - les
8e Section - MESD
DTA_2225325_20221209
9 décembre 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Reconduite à la frontière
DTA_2505914_20250901
1 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, qui soulève d’office en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d’ordre public tiré
R222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1823749_20250116
16 janvier 2025
budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; - le code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2507004_20250613
13 juin 2025
public.
DTA_2501800_20250804
4 août 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,
3 ème Chambre
DTA_2104371_20231012
12 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, les dommages subis par les propriétaires des parcelles en litige présentent un caractère définitif et non un caractère continu et évolutif.
DTA_2411445_20241121
21 novembre 2024
A, représentant la préfète du Rhône qui conclut au rejet de la requête, fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et précise que la menace à l'ordre public est établie même si la plainte déposée
ORTA_1816196_20250129
29 janvier 2025
disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SEM Alter Eco, qui est dépourvue de caractère sérieux ; Vu les autres pièces du dossier
2ème chambre
DTA_2104989_20231109
9 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - les observations de M. Leboullenger.
6ème Chambre
DTA_2107915_20240326
26 mars 2024
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour Mme B le 8 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509591_20250605
5 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et le SNPL F-ALPHA ne sont pas fondés.
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