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6 470 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005820_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; - la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ; - le code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003049_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 25 mars 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en vue de conclure un contrat de concession de service public portant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309264_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elles soutiennent que : - la convention du 15 mai 2019 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - la question préjudicielle posée par la cour d'appel est recevable ; - les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225325_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505914_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, qui soulève d’office en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d’ordre public tiré

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823749_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507004_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

public.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501800_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206026_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104371_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200295_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, les dommages subis par les propriétaires des parcelles en litige présentent un caractère définitif et non un caractère continu et évolutif.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411445_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, représentant la préfète du Rhône qui conclut au rejet de la requête, fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et précise que la menace à l'ordre public est établie même si la plainte déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1816196_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124060_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SEM Alter Eco, qui est dépourvue de caractère sérieux ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104989_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - les observations de M. Leboullenger.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107915_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour Mme B le 8 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509591_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et le SNPL F-ALPHA ne sont pas fondés.

Source officielle

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