Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande de provision : 3.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

Le juge des référés a également enjoint au CCAS de rétablir provisoirement Mme A dans son droit à rémunération.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le maire de Mamers l’a provisoirement

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, sans que soit caractérisée, en l'espèce, l'existence d'un péril grave. 5.

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée la maintient dans une situation de grande précarité.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023.