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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535708_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la société par action simplifiée Cours de France, représentée par Me Sobh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement
Pole Social (JU)
DTA_2418877_20250513
13 mai 2025
A soutient, sans l'établir aucunement, qu'il avait saisi le tribunal d'une requête envoyé par lettre simple le 16 mai 2024, la dette était en tout état de cause déjà soldée à cette date.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20221206
6 décembre 2022
) à l'accident de service en cause de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 6°) donner son avis sur l'existence des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205813_20220729
29 juillet 2022
B E demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le
DTA_2407242_20240627
27 juin 2024
et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.
DTA_2428299_20241107
7 novembre 2024
8ème chambre
DTA_2008132_20240126
26 janvier 2024
du débiteur de la créance en cause a été commise ; aucune vérification de l'identité du débiteur n'a été réalisée avant la saisie de son salaire ; - il est fondé à demander le remboursement de la somme
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. " Aux
2ème Chambre
DTA_2103291_20230412
12 avril 2023
Cette demande ayant été rejetée implicitement, Mme B a choisi de saisir le tribunal de ce litige. 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502140_20250619
19 juin 2025
A supposer même que Mme B ait en réalité entendu contester le bien-fondé de la créance dont la saisie à tiers détenteur poursuit le recouvrement, sa requête en référé serait alors en tout état de cause
6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
été saisis ; l'article L. 312-9 de ce code ne concerne que la procédure de saisie définitive à l'initiative du préfet et non la saisie initiale ; - il est entaché d'une erreur de fait car il se fonde
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303998_20240523
23 mai 2024
Le 22 juillet 2022, le comptable public de la paierie départementale de Vaucluse a notifié un avis de saisie administrative à tiers détenteur à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en vue du
ORTA_2513747_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401448_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518605_20260401
1 avril 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ».
Présidente Bader-Koza
DTA_2301570_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Allier conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300843_20230308
8 mars 2023
, attribution immédiate, au profit du Trésor, à concurrence du montant de l'imposition, de la créance disponible entre les mains du tiers saisi.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303069_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023
ORTA_2303074_20230720
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023
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