CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

248 215 résultats pour « causes de la saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535708_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la société par action simplifiée Cours de France, représentée par Me Sobh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418877_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A soutient, sans l'établir aucunement, qu'il avait saisi le tribunal d'une requête envoyé par lettre simple le 16 mai 2024, la dette était en tout état de cause déjà soldée à cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2205200_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

) à l'accident de service en cause de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 6°) donner son avis sur l'existence des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205813_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B E demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407242_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428299_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008132_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du débiteur de la créance en cause a été commise ; aucune vérification de l'identité du débiteur n'a été réalisée avant la saisie de son salaire ; - il est fondé à demander le remboursement de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300790_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. " Aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103291_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette demande ayant été rejetée implicitement, Mme B a choisi de saisir le tribunal de ce litige. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502140_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A supposer même que Mme B ait en réalité entendu contester le bien-fondé de la créance dont la saisie à tiers détenteur poursuit le recouvrement, sa requête en référé serait alors en tout état de cause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206090_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

été saisis ; l'article L. 312-9 de ce code ne concerne que la procédure de saisie définitive à l'initiative du préfet et non la saisie initiale ; - il est entaché d'une erreur de fait car il se fonde

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303998_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 22 juillet 2022, le comptable public de la paierie départementale de Vaucluse a notifié un avis de saisie administrative à tiers détenteur à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en vue du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513747_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401448_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518605_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ».

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301570_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Allier conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300843_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

, attribution immédiate, au profit du Trésor, à concurrence du montant de l'imposition, de la créance disponible entre les mains du tiers saisi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303069_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303074_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023

Source officielle

Page 28 sur 12411

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.