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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506691_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
ORTA_2602789_20260511
11 mai 2026
8ème chambre
DTA_2204000_20251113
13 novembre 2025
Il en résulte que les travaux prescrits qui portaient sur l’étaiement des parties fragilisées de l’immeuble en cause ont été réalisés à la date du présent jugement. 8.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302015_20230818
18 août 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 refusant la dérogation permettant l'inscription de F E au collège Alain Fournier de Bordeaux ; 2°) de prescrire
2ème Chambre
DTA_2001388_20221201
1 décembre 2022
soutient que : - il accepte les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; - les remises de chèques
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214154_20230915
15 septembre 2023
B D, représenté par Me Dupuy, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale complémentaire en vue de déterminer les préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale
DTA_2302692_20231031
31 octobre 2023
B demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble de ses chefs de préjudices qu'il estime avoir subis.
DTA_2200233_20220720
20 juillet 2022
A demande au juge des référés de prescrire une troisième expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluer l'ensemble de ses chefs de préjudices qu'il estime avoir subis.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300147_20231215
15 décembre 2023
Elle indique que l'examen clinique prodigué aux urgences a révélé un syndrome viral et un traitement symptomatique lui a été prescrit.
DTA_2306218_20240522
22 mai 2024
B C, représenté par Me Conte, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de ses prises en
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300492_20231226
26 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active est tenu, à chaque nouveau trimestre, de déclarer auprès de l'organisme
5ème chambre
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
A sa sortie, le 28 mars 2018, du Largactil lui a été prescrit, à prendre matin, midi et soir en cas de vomissements. Mme G... a cessé de prendre ce traitement le 28 juin 2018.
2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
A un titre de séjour et prescrit son éloignement.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500498_20250401
1 avril 2025
l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le directeur de la formation initiale de l'Institut Régional d'Administration de Bastia a refusé de lui accorder le bénéfice des aménagements prescrits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210705_20220809
9 août 2022
chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement
DTA_2108638_20230713
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603811_20260212
12 février 2026
Elle soutient que l’OFII n’a pas exécuté, dans le délai de quatre jours prescrit par l’ordonnance n°2602583/9 rendue le 31 janvier 2026, l’injonction du juge des référés libertés, en manquant de lui proposer
DTA_2200266_20231109
9 novembre 2023
Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 26 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 6.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code.
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