professionnelle et de rémunération des agents disposant du même niveau général d'étude et qui sont occupés aux mêmes fonctions dans les mêmes conditions ' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la

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tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de lui délivrer une habilitation aux informations ou aux supports classifiés

B que sa candidature n'avait pas été retenue pour un poste de " chargé de projet communication interne/externe ".

problèmes techniques persistants sur le site numérique de l'Administration numérique des étrangers en France, de faciliter le dépôt de sa demande de naturalisation conformément aux procédures établies, de clarifier

la CCIR afin de déterminer le solde restant dû ; 3°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 6 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge

permis de commerce parallèle du produit dénommé B, ainsi que la décision par laquelle l'ANSES a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 7 août 2018 ; 2°) de mettre à la charge

A titre d'exemple, la classification pourra être fondée sur les critères suivants : / - manquement mineur = non respect d'une disposition du cahier des charges ayant une incidence faible sur les caractéristiques

A titre d'exemple, la classification pourra être fondée sur les critères suivants : / - manquement mineur = non respect d'une disposition du cahier des charges ayant une incidence faible sur les caractéristiques

procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

octroyer la pension militaire d'invalidité sollicitée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente décision ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge

il a été assujetti au titre de l’année 2021, à hauteur de 6 390 euros, à raison d’un immeuble à usage de bureaux dont il est propriétaire sis 11 rue Madiraa à Courbevoie (92) ; 2°) de mettre à la charge

Sur la demande tendant à réserver la charge des dépens : 3 .