Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
déclarée irrecevable : - de même, il aurait dû être constaté la non-justification par ce candidat des agréments requis ; - l’allotissement était insuffisant ; - les critères d’appréciation étaient imprécis
Source officielle10ème chambre
DTA_2214773_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
que Mme A, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) en " tourisme, hôtellerie et sciences sociales ", spécialité " industrie de l'habillement ", obtenu en 2021 au Cameroun, a été admise en classe
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902576_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et l'administration ; - il a méconnu son devoir de conseil issu de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le classement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222485_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité congolaise aurait entamé une relation amoureuse avec une camarade de classe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la RSE a été évaluée ; - les modalités d'évaluation des critères de sélection ont été de nature à priver de leur portée ces critères et à conduire à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101079_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du milieu dans lequel est implanté l'élevage porcin de la SCEA La Ballue, l'épandage se faisant sur de nombreux ilots bordant des zones humides, à proximité de zones côtières, en lisière d'une forêt classée
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000414_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle fait valoir que : - les demandes indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été présentées C ministère d'avocat ; - la liste des documents sollicités était trop longue et imprécise pour permettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 du plan local d'urbanisme a pour objet de classer la zone AUa en zone UB malgré le fait qu'elle ne soit pas totalement lotie, de classer la zone
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le dispositif prévoit que le montant des aides sera fixé en fonction, d'une part, du classement établi à la suite d'une notation basée sur une grille de critères et pouvant prendre en compte l'avis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501338_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
précision suffisante des griefs formulés à son encontre et dispose d'un délai suffisant pour présenter ses observations ; il n'a reçu que tardivement le courrier du 19 novembre 2024, lequel était très imprécis
Source officielle3ème Chambre
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le jury de la session 2018 du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100411_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100413_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100461_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100467_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
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