les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) avait eu lieu ; le terrain est classé en zone agricole dans le projet

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les clauses de la convention du 25 juin 2021 dont les requérants demandent l'annulation ne sont pas de nature réglementaire ; en outre, les

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La fédération SEPANSO Landes demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a approuvé la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le classement contesté de la parcelle cadastrée AD n° 602 : 5. M.

A... demande l’annulation de cette décision et que le taux global d’invalidité de ses infirmités soit fixé à 95 %.

Il fait valoir que : - l'association requérante n'a pas maintenu sa requête en annulation au fond comme le prévoient les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - les

Par une décision du 15 janvier 2021, dont il demande l'annulation, le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande. 2.

réception des travaux est intervenue le 15 novembre 2022, en l’absence de notification de la décision du maître d'ouvrage dans le délai de trente jours qui lui était imparti par l’article 41 du cahier des clauses

Parallèlement, elle a demandé que soient tirées les conséquences de cette révision au regard que soient tirées les conséquences de cette révision au regard des mécanismes atténuateurs du " planchonnement

et agence postale communale d'une somme de 33 061,79 euros et le défaut de paiement du solde du marché est constitutif d'une faute du maître de l'ouvrage au sens de l'article 11.2.1 du cahier des clauses

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’élaboration du PLUi : En premier lieu, eu égard à l’objet et à la portée des délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B C, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Cet arrêté ayant été annulé dans son ensemble, les tarifs antérieurement en vigueur redeviennent applicables. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mai 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mai 2021 : 5.

S'agissant de l'absence de révision du plan local d'urbanisme : 10.

en zone UAa de la parcelle cadastrée section AN n°177, sur le fait que le champ de foire ne soit pas grevé d'un espace boisé classé, sur la modification du classement des parcelles cadastrées section