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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103509_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le publique et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2108688_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

le début de cette occupation, la société Provence Collectivités n'a jamais réglé le droit de 1ère accession, d'un montant de 106 076,16 euros, exigé par les dispositions réglementaires en vigueur du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102818_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200585_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105353_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105357_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux conditions d'accès à cette profession, aux termes duquel : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R.321-18 et R.321-19 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306666_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice des valeurs cédées en vertu de l'article R. 228-10 du code de commerce ; - l'accord des parties sur le rachat de ses titres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 28 sur 1934

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