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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600665_20260225
25 février 2026
tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
5ème Chambre
DTA_2206279_20221117
17 novembre 2022
Mme D, ressortissante comorienne, a sollicité le 3 janvier 2020 le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORTA_2206052_20221207
7 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
3ème chambre
DTA_2304434_20260429
29 avril 2026
D..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1969 à Anjouan (alors territoire français des Comores), déclare être entré en France en 2013.
DTA_2200760_20220707
7 juillet 2022
Mme B, ressortissante comorienne née le 20 août 1997, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.
ORTA_2304520_20240214
14 février 2024
C A, ressortissant comorien né le 20 mars 1993, est entré sur le territoire français de Mayotte en 2017, selon ses déclarations.
ORTA_2203488_20220720
20 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 1 an. 2.
ORTA_2203539_20220722
22 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 3 ans. 2.
ORTA_2601323_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant comorien né en 2001 aux Comores, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise par préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le
1ère Chambre
DTA_2503469_20260303
3 mars 2026
B..., ressortissant comorien né le 25 avril 1989, déclare être entré en France le 6 mai 2014.
DTA_2301730_20230517
17 mai 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 25 janvier 1993, déclare être entrée en France en 2015 et s'y être maintenue continuellement depuis.
ORTA_2401187_20240704
4 juillet 2024
Mme F B, ressortissante comorienne née le 18 novembre 1983, est entrée à Mayotte en 2003, selon ses déclarations.
ORTA_2500808_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, fils de français, arrivé mineur à Mayotte ; il est père de deux enfants de nationalité française ; il contribue à leur
7ème Chambre
DTA_2302062_20250926
26 septembre 2025
de nationalité comorienne et une fille née en 2017, de nationalité française, en provenance de l’île de Mayotte, sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivrée
ORTA_2301742_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; - étant français
DTA_2302870_20250804
4 août 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORTA_2302084_20230420
20 avril 2023
B, ressortissant comorien né le 18 août 1999, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année
1ère chambre
DTA_2503679_20260306
6 mars 2026
A... fait valoir qu’il est marié à une ressortissante comorienne, mère de son fils C..., né le 16 octobre 2022 à Mamoudzou (Mayotte), de nationalité française et qui résiderait en France.
6ème Chambre
DTA_2505777_20251218
18 décembre 2025
Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
ORTA_2500708_20250506
6 mai 2025
C..., ressortissante comorienne née le 4 janvier 2001, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année
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