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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en méconnaissance des articles L. 3 et L. 2141-10 du code de la commande publique, a violé les principes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - la décision du 11 avril 2023 en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, faute notamment de comporter les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de la commande publique : L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403635_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce marché est régi par les dispositions du Livre III du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224422_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203188_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny a lancé, en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée en vue de la passation d'un marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503061_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301737_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

électronique dans la commande publique, l’utilisation du portail public de facturation est obligatoire et exclusive de tout autre mode de transmission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes pour statuer sur les demandes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303570_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303964_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par actes d'engagement du 12 août 2016, l'Office public de l'habitat de Rouen - Rouen habitat a confié à la société Expert habitat et industrie ingénierie trois marchés publics à bons de commande portant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301246_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La commune de Trois-Rivières fait valoir que la requête est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514368_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514431_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501371_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que : - les manquements allégués ne sont pas caractérisés ; - la condition de lésion n'est pas remplie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006841_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

cents producteurs de fruits et légumes de la région Hauts-de-France, est propriétaire d'un ensemble immobilier de près de 10 000 m² situé dans la zone industrielle Le Paradis sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422776_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409329_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Une enquête de commandement a en outre été conduite, à l'issue de laquelle plusieurs mesures ont été préconisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302416_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de l'offre de son groupement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique

Source officielle

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