Par une décision du 13 août 2019, la présidente de cet établissement lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.

Elles n’ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

A, premier adjoint délégué aux finances qui précise que la commune n'a pas repris l'exploitation du golf dont elle a fermé le site et donc ne peut être regardée comme le nouvel employeur des salariés ;

C... a saisi la commune de Saint-Lô d’une demande de communication des motifs du refus qui lui a été opposé le 25 septembre 2022, soit bien au-delà du délai de recours contentieux de deux mois dont il

Mme B n'a toutefois été à nouveau opérée que le 25 février 2013 au CHU de Rouen, et a subi des complications à la suite de cette intervention, nécessitant des drainages. 8.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Antoine-Sur-l'Isle de le réintégrer à son poste ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle une somme

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 pris par le Préfet de Vaucluse décidant de la fermeture provisoire du théâtre Paradis République situé 9 rue Mignard à Avignon pour une durée

Me Gourinat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du 6 janvier et 10 février 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé respectivement le séjour et la communication

sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat

Les sommes dues au titre du versement de la NBI et de la reconstitution financière qui en découle porteront intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2018, date de réception par la commune de Romainville

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère qui n'a pas produit de mémoire.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par la commune du Kremlin-Bicêtre en qualité d’agente d’entretien non titulaire par un premier contrat à durée déterminée, du 4 avril 2011 au 30

dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage. 9.

C, et aucun élément ne vient attester une mise en commun des ressources et des charges. Ainsi, aucune situation de concubinage ne peut être retenue en l'espèce.

prescriptions dissemblables, le résultat de l’opération présente un crédit pour l’administration ; - son ex-compagne n’a jamais réclamé le versement du supplément familial de traitement ; - la somme due

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / La durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Sur la responsabilité de la commune du fait de la fin du contrat à durée déterminée au titre duquel Mme A C a été employée du 1er janvier au 31 juillet 2016 : 3.

A, médecin généraliste, le local de la maison médicale communale, pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction.