() Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

A C, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte a opposé un sursis à statuer sur le

La maire de Paris a sursis à statuer sur cette demande par une décision du 1er décembre 2023.

Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer sur cette demande de permis d'aménager au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan

Les conclusions de la requête de Mme A tendant à leur décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur les conclusions tendant au sursis de paiement : 3.

En l'espèce, le présent jugement censure les motifs par lesquels le maire de Saint-Léon a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme A le 17 décembre 2021.

Par un arrêté du 23 août 2022, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer au motif que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 décembre 2019 portant sursis à statuer : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 décembre 2019 portant sursis à statuer : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 décembre 2019 portant sursis à statuer : 3.

Elle soutient que : le certificat d’urbanisme du 3 avril 2023 mentionnait que le projet était réalisable sous réserve d’un sursis à statuer ; le sursis à statuer a été notifié sur le portail usager

articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…) / (…) / Le sursis à statuer doit être motivé (…) ». 3.

A l'expiration du délai du sursis à statuer, M. et Mme C ont procédé à la confirmation de leur déclaration préalable.

Les conclusions tendant au sursis de paiement sont privées d'objet dès lors que les conclusions à fins de décharge sont rejetées au fond par le présent jugement.

Par un arrêté du 13 janvier 2025, le maire de Pont-Sainte-Marie a sursis à statuer sur cette demande de permis de construire.

sur les conclusions relatives au sursis de paiement, lesquelles n'ont plus d'objet en raison de ce qu'il est statué sur les conclusions à fin de décharge.

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Guiraud a opposé un sursis à statuer sur sa demande

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Le maire de Bourgoin-Jallieu a opposé un sursis à statuer à sa demande par un arrêté du 3 septembre 2021 dont la société Katrimmo Développement demande l'annulation dans la présente instance.

à statuer sur la requête.