des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : « Une nouvelle

de longue durée, dès lors que : - elle réunit les conditions pour bénéficier de l'article L. 822-12 du code de la fonction publique et être placée en congé de longue durée ; - en rejetant sa demande

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État énonce que : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains

exigées pour procéder à une substitution de base légale ou de motif, ne sont pas remplies.

Postérieurement à la clôture de l'instruction, l'affaire a été renvoyée à une nouvelle audience publique le 22 novembre 2022.

Le 25 février 2026, Mme B... a présenté une nouvelle demande d’asile au guichet unique de la préfecture de la Côte-d’Or.

Tout d'abord, pour contester la décision portant nouvelle affectation dont M.

d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, ne permettait pas légalement à l'Office de suspendre les conditions matérielles d'accueil ; - sa situation

de licenciement sans reprendre l'intégralité de la procédure, en provoquant une nouvelle convocation à un entretien préalable et une nouvelle réunion de la commission nationale paritaire de conciliation

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. / Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au

certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

, qu'une nouvelle demande d'AMM est possible à la suite du rejet d'une première demande mais non une nouvelle demande de renouvellement d'AMM après un premier refus, l'ANSES traite de manière différente

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

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Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.