B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas comptabilisé les années antérieures à la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet doit être écarté. 6.

A C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

B bénéficiait encore, à la date de l'arrêté attaqué, d'un droit de visite médiatisé à l'égard de son fils, âgé de cinq mois, qui avait été confié à l'aide sociale à l'enfance, par une décision du juge

au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification

la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

H un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Par décision du 6 avril 2025, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

F C, représenté par Me Rahache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-AF-68 du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Dans ces conditions, le préfet de Lot-et-Garonne, en refusant de délivrer un titre de séjour au requérant et en ordonnant son éloignement, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

du Morbihan a refusé de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel

Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : il ne dispose d'aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent