Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de versement de la prime à la conversion : 2.

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.

La convention dont était titulaire la SARL Autocars Pascal a été prolongée par avenant jusqu'au 31 août 2022.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'avenant litigieux dès lors que la délégation du 6 mai 2025 avait confié

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B, à compter du 19 août 2019 et une convention d'occupation de ce logement de fonction a été conclue afin d'en définir notamment les conditions d'octroi et d'utilisation, ainsi que les conditions financières

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Enfin, aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

D'autre part, l'article 3.4, " conditions d'occupation et d'exploitation des lots de plage ", du cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Leucate

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. ".

manifeste d’appréciation des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention