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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2408668_20250520
20 mai 2025
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415877_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2411727_20260313
13 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2300822_20241118
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2516293_20260122
22 janvier 2026
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310687_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2312494_20251107
7 novembre 2025
pas été exécutée ; - il subit des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence et un préjudice moral dès lors qu’il est toujours dépourvu de tout logement et logé dans un hébergement temporaire
Chambre DALO 14
DTA_2301681_20240222
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2307857_20250131
31 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2213179_20240116
16 janvier 2024
DTA_2204808_20230126
26 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203775_20220812
12 août 2022
dans la construction et le bâtiment, notamment tous les travaux de gros œuvre et de second œuvre de bâtiment ; il a un rôle actif de directeur de travaux au sein de ladite société ce qui nécessite de
DTA_2203991_20230207
7 février 2023
DTA_2206474_20230126
DTA_2019572_20220725
25 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Magistrat Amar-Cid
DTA_2202640_20230627
27 juin 2023
DTA_2117980_20221206
6 décembre 2022
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200016_20220922
22 septembre 2022
Après avoir été temporairement hébergée chez un particulier en 2016, Mme A a bénéficié d'un logement de transition à Montpellier.
11ème Chambre (JU)
DTA_2103938_20221207
7 décembre 2022
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400467_20250505
5 mai 2025
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
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