de refus de séjour d'une " erreur manifeste d'appréciation " dans l'application des articles L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté

ce conseil informe l’intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par un conseil médical réuni en formation plénière

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

D... pour procéder, en présence des parties à l’instance, à cette expertise médicale. Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 2 mars 2022.

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En troisième lieu, aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 8 juin 2021 précité : " En cas de contestation d'une conclusion médico-administrative d'aptitude prononcée à l'occasion des expertises médicales

dans l'arrêté contesté.

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