Duez-Gündel, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de Mme F, présente à l'audience et assistée de M.Schulz, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq ans : 12.

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

dans l'arrêté contesté.

Dès lors que M.

par contrat du 21 novembre 2019, la société HZI a sous-traité les prestations " électrique courants forts et courants faibles " de ce marché à la société Eiffage ; - ce contrat de droit privé contient

La société soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée à l'adresse de son établissement stable en France, dont elle conteste l'existence,

Enfin, et en tout état de cause et alors que l’activité commerciale de la société ECP n’est pas sérieusement contestée, à supposer que les locaux en cause abriteraient également des activités non commerciales

pour une durée d'un an.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. (…) L’État membre veille à ce que le demandeur

Lors de sa garde à vue il a exprimé son refus de se soumettre à une mesure d'éloignement.

lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Si l’intéressée soutient résider de manière continue en France, son séjour, d’une durée d’à peine supérieure à un an à la date de l’arrêté contesté, présente un caractère récent et elle ne justifie pas

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la durée de cette carence, sur laquelle le service de retraites de l'Etat n'apporte pas de justification sérieuse, et de l'importance des sommes en cause

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la durée de cette carence, sur laquelle le service de retraites de l'Etat n'apporte pas de justification sérieuse, et de l'importance des sommes en cause

la décision contestée a été prise.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Elle soutient que : - les déclarations de l'étranger interpellé lors du contrôle ont été recueillies par l'intermédiaire d'une traduction par voie téléphonique ; - l'autorité de la chose jugée le 26