exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 que la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer

ne lui a été confiée ou alors qu'il s'est vu confier des tâches sans lien avec son contrat et très en deçà de ses capacités.

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Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

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A conteste la matérialité. 4.

est expiré, aucune proposition de logement ne lui a été faite ; - compte tenu de ce qui précède et alors qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable pendant une durée de