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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100163_20231019
19 octobre 2023
A n'est pas fondé à contester la réintégration de ces charges. 10.
3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…). ».
6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
Sur la validité du contrat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué
8ème chambre
DTA_2406547_20260116
16 janvier 2026
Par une décision du 21 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire.
1ère Chambre
DTA_2300514_20250612
12 juin 2025
gracieux le contrat de location de la batterie qui en mentionne le prix d'achat.
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
Par un avenant n° 1 du 15 septembre 2016 au contrat de sous-traitance, une option a été confirmée pour un montant de 41 215,60 euros HT portant le montant des prestations sous-traitées à la société DITER
DTA_2509531_20260318
18 mars 2026
n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une insuffisance de motivation s’agissant de sa situation professionnelle ; - l’arrêté contesté
DTA_2310838_20240130
30 janvier 2024
B n'a pas validé cette première année de brevet de technicien supérieur, ni n'a échoué à la valider ou aurait été ajourné à son issue, dès lors qu'à l'issue du premier semestre de l'année 2021-2022, il
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
La légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l’organe délibérant de la collectivité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
La société a contesté cette proposition le 31 janvier 2022. Le 6 avril 2022, le service a maintenu partiellement la rectification, notamment la rectification relative à l’exercice 2018.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116357_20231215
15 décembre 2023
jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet.
2ème Chambre
DTA_2210468_20250611
11 juin 2025
et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement
DTA_2208353_20250611
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M.
2 ème Chambre
DTA_2502410_20251016
16 octobre 2025
bâtiment pour la période du 8 novembre 2021 au 31 août 2022 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage avec l’entreprise SASU Bureau d’études ESCGB.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403787_20240628
28 juin 2024
D'une part, le requérant est inscrit, au titre de l'année universitaire 2023-2024, en première année en alternance option gestion des transports et logistique associée au sein de l'école Maestris-BTS-Grenoble
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300103_20230124
24 janvier 2023
Il a été scolarisé au lycée Bertrand Schwartz à Pompey en CAP " employé de vente spécialisé option B " qu'il a obtenu en juin 2020.
1ère chambre
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
Toutefois l’administration n’a jamais contesté l’existence d’un restaurant.
DTA_2422648_20260318
Si le requérant ne conteste pas les montants relevés par l’administration, il soutient que le gain, réalisé en 2018, d’acquisition des options de Renault SA à hauteur de 10 millions d’euros, se rattachant
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