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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
les impositions qu’elle conteste.
2ème chambre
DTA_2300101_20251120
20 novembre 2025
Par un procès-verbal du 19 août 2022, un commissaire de justice a constaté à la demande de l’établissement portuaire de Saint-Martin, l’état des lieux du chantier de la gare maritime pour le poste aluminium
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604047_20260320
20 mars 2026
B... s’est vu délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 27 mars 2028, dont il indique avoir déclaré la perte au cours de l’année 2018.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
public litigieuse est due en application du contrat et des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le bouleversement de l'économie du contrat
DTA_2202602_20230331
DTA_2123125_20230331
litigieuse est due en application du contrat et des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le bouleversement de l'économie du contrat ne peut
DTA_2126280_20230331
En outre, elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, sa demande ne tend n'y à obtenir la modification du contrat les unissant, ni d'engager sa responsabilité sans faute,
4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
D’autre part, si l’association requérante soutient que la durée du bail et la participation financière de la commune aux travaux de rénovation du club-house permettent de démontrer que le contrat en litige
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
L'article R. 523-44 du même code dispose : " L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise :/ 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation
1ère Chambre
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
A le 2 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée.
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
existants " d'une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
1ère chambre
DTA_2313155_20250410
10 avril 2025
B a exercé la profession de monteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet du 2 octobre 2017 jusqu'au 31 juillet 2018.
DTA_2513294_20251110
10 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le rejet de la réclamation : 2.
4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. " Il incombe au bénéficiaire d'un
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
Ainsi, l’attribution de chantiers de réfection de locaux communs du centre de secours et d’incendie n’a pas été réalisée contre la volonté de M.
DTA_2401468_20251124
ELOIGNEMENT
DTA_2307707_20230921
21 septembre 2023
En outre, si le requérant verse au débat une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de peintre rédigée par la société par actions simplifiée (SAS) HBGI le 18 septembre 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400955_20240502
2 mai 2024
B pour une durée de six mois à la suite d'un contrôle réalisé le 1er avril 2024 par la brigade de gendarmerie motorisée de Poitiers au cours duquel le test salivaire s'est révélé positif aux stupéfiants
2ème Chambre
DTA_2303422_20250702
2 juillet 2025
Lors d'un contrôle effectué le 10 février 2022 sur le chantier " l'amarante ", situé à Cahors, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant étranger sans autorisation de travail et
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