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Dans ces contions, dès lors que la demande était incomplète et qu'aucune suite n'a été donnée à la demande de pièce complémentaire, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le délai des deux

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5ème chambre

DTA_2201558_20240527

Administratif

27 mai 2024

le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion

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1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

par l'expertise du docteur G et du docteur C, ne sont pas contredites et indiquent : " Les vertiges, céphalées, asthénie, troubles de l'organisation s'intègrent dans le cadre d'un syndrome post commotionnel

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4ème chambre

DTA_2103567_20230316

Administratif

16 mars 2023

La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion, allant jusqu'à l'interdiction temporaire

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2ème chambre

DTA_2103607_20230309

Administratif

9 mars 2023

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3ème chambre

DTA_2514164_20260313

Administratif

13 mars 2026

Dans ces contions, le préfet de police de Paris n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ni méconnu les dispositions citées au point 12 en refusant de lui accorder un délai de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207101_20221216

Administratif

16 décembre 2022

précaire alors que les conditions atmosphériques actuelles doivent être également prises en compte ; - les exigences qui découlent du droit constitutionnel d'asile, qui comprennent le bénéfice des contions

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Chambre 3

DTA_2400067_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction et notamment des observations du personnel pénitentiaire sur le comportement de l’intéressé collationnées à l’occasion de plusieurs incidents, qu’à partir du mois de mars 2020

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2ème Chambre

DTA_2300900_20251030

Administratif

30 octobre 2025

points, compte tenu de son arrivée récente dans le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, de ses périodes de disponibilité, qui ne donnaient aucun droit à des points de cotation

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2ème chambre

DTA_2201446_20250417

Administratif

17 avril 2025

de boissons, loteries, manifestations publiques, vente au déballages, salubrité publique, immeubles menaçant de ruine, dangers graves et imminents, terrains non entretenus, déclarations syndicales, cotations

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4ème Chambre

DTA_2202256_20230918

Administratif

18 septembre 2023

S'il apparaît, sur le plan de cotation des arbres, qu'une place de stationnement se trouve effectivement dans le recul de 4 mètres, il s'agit toutefois d'une place personne à mobilité réduite qui se situe

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9ème chambre

DTA_1809717_20230706

Administratif

6 juillet 2023

. / Dès lors, la nouvelle cotation du profil médical prend en compte l'élément médical nouveau, son traitement et les éventuelles séquelles. / Au terme de la visite médicale, la détermination de l'aptitude

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3ème Chambre

DTA_2006519_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Les requérants soutiennent que la règle de retrait de 6 mètres par rapport aux limites séparatives posée par les dispositions précitées est méconnue dès lors que les cotations du plan de masse sont erronées

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2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

masse, plusieurs plans de niveau, trois plans de coupe et des plans de façade, ces différents plans mentionnant tous l’échelle applicable, ce qui a notamment permis de satisfaire à l’exigence d’une cotation

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4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

relatives aux modalités de raccordement du projet aux différents réseaux publics, aux conditions de remplissage de la poche incendie, au traitement urbanistique du poste d'injection de gaz ainsi qu'aux cotations

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212585_20230112

Administratif

12 janvier 2023

d'apprentissage et de développement, et dont la scolarisation serait également de nature à préjudicier à la santé très fragile de son père atteint d'une maladie auto-immune et vulnérable aux risques de contagion

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5ème chambre

DTA_2201557_20240527

Administratif

27 mai 2024

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5ème chambre

DTA_2201782_20240527

Administratif

27 mai 2024

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8ème chambre