B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a confirmé son refus de lui communiquer les documents et informations sollicités par courrier reçu en

Elle soutient que : - le document demandé a été communiqué au tribunal et à M. A le 16 mai 2022 ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

a émis un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le requérant, qui ne démontre au demeurant pas, par la production d'un courriel du 23 mars 2022 adressé à un destinataire non identifié, avoir présenté une demande de communication de ces documents administratifs

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa demande de communication de documents administratifs est toujours d'actualité dans la mesure où la défenderesse n'a pas produit l'un des documents

Par suite, la société Bedeschi est fondée à soutenir que le refus du président du directoire du grand port maritime de la Martinique de lui communiquer ces documents méconnaît son droit d'accès aux documents

L'article L. 311-2 du même code dispose que : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023 et 27 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2024, non communiqué, M.

, au centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) de lui communiquer, par voie électronique, les documents suivants dans un délai de quarante-huit heures : • l’attestation de spécialisation du docteur

le maire de Vémars a rejeté sa demande de communication de documents administratifs reçue le 16 février 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de Vémars de lui communiquer toutes les autorisations d’occupation

A la suite d'un courrier du 16 avril 2025 demandant la communication, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de documents relatifs aux deux procédures

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents sont communicables au titre de la législation sur la communication des documents administratifs ; - elle renonce à se voir communiquer

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vichy a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer les documents suivants : la copie de la décision de nomination

Elle fait valoir qu’elle a communiqué à l’association Transparence citoyenne les documents demandés par courrier du 7 mai 2025.

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.

C a sollicité, la communication de différents documents relatifs à l'offre de l'attributaire.

d' Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Ile-de-France de lui communiquer les documents en cause dans un délai de quinze

Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 d'enjoindre à la commune de Marseille, la communication des documents qu'ils demandent afin de pouvoir introduire un