D C A forme opposition à une contrainte délivré pour activité non déclarée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D soutient que : - il a permis à son frère de déclarer ses revenus à son adresse, mais il s'agit d'une domiciliation postale, qui ne doit pas conduire à additionner ses revenus avec ceux de son frère

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ".

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification a été transmise par voie postale à M. A le 21 décembre 2017, qui en a accusé de réception le 26 décembre 2017.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

B, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 22 mars 2022 à M. et Mme B pour l'installation d'un groupe de climatisation en façade.

, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Il résulte de l’instruction que si, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, Mme B..., qui déclare être séparée de fait d’avec son époux depuis octobre 2019, a souscrit des déclarations de

à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.

Si le requérant soutient qu'il n'habitait pas à l'adresse inscrite sur le pli postal, le pli n'a pourtant pas été retourné par les services postaux avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée "

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».

B..., ressortissant de nationalité haïtienne, né le 30 janvier 1971 à La Gonave (Haïti), déclare être entré en France le 5 mai 2004.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B D demande au tribunal d'annuler une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux sur une construction

à la distribution des envois postaux.

Sur la fin de non-recevoir : 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Calvados en date du 22 juillet 2022 a été notifié par voie postale au nom de M.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Le 10 juin 2022, le tribunal a adressé à la requérante une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la ou les décisions attaquées.

était à sa disposition au bureau de poste.

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

En l’espèce, la Ville de Paris a adressé à M. A..., par envoi recommandé électronique, l’arrêté attaqué qui mentionne les voies et délais de recours.