devait déclarer ; - elle ne peut pas payer ces dettes.

Elle soutient que : - les déclarations de la requérante sont contradictoires ; - elle a fait preuve de négligence dans ses déclarations. Le président du tribunal a désigné M.

venait de se marier en juin 2020, elle s'est rendue à la caisse d'allocations familiales et a informé l'agent qu'elle ne pensait plus pouvoir percevoir la prime d'activité ; cependant cet agent l'a assurée

d'une décision administrative suite au dépôt de ce dossier de déclaration, elle est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages et l'écoulement des eaux.

issus de la commercialisation des deux boissons dont la mise sur le marché est suspendue ; par suite, sa trésorerie va être très rapidement impactée et, ne pouvant plus payer ses dettes, elle devra se déclarer

Suite à la déclaration par M.

préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé. 5.

A B, représenté par Me Delay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires

, ou n’ayant déclaré qu’une partie de ces salaires.

En réponse à cette déclaration, le préfet de police a édicté un arrêté d'interdiction le 23 juin 2023 aux motifs que cette manifestation serait de nature à troubler l'ordre public, qu'elle aurait été déclarée

A D tendant à l'annulation de l'arrêté complémentaire de non-opposition à déclaration préalable délivré le 17 janvier 2022 par le maire du Beausset à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile

Par un arrêté du 9 décembre 2021, le maire du Cannet s'est opposé à cette déclaration préalable. M.

C D, qui perçoit le revenu de solidarité active depuis novembre 2018, a déclaré exercer une activité commerciale alors que son activité correspondait à une prestation de service.

Elle expose qu'elle constitue sa résidence principale depuis le mois de mai 2020, qu'elle a déclaré par erreur et pour plus de facilité dans sa déclaration de revenus avoir sa résidence principale chez

Sur la déclaration de jugement commun : 9. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit d'observations.

à sa situation ; à titre subsidiaire, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au titre de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; il ne pensait pas devoir déclarer

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Elle soutient que : - l'origine de l'indu de prime d'activité est l'omission de la requérante de déclarer une partie de ses revenus dans ses déclarations trimestrielles en vue du versement de la prime

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Elle soutient que : - elle a correctement effectué ses déclarations ; - elle a déclaré le montant mensuel de pensions alimentaires perçues à la place du montant annuel, raison pour laquelle elle accepte