Il s’ensuit que l’Union syndicale départementale santé et action sociale, qui est compétente pour ester en justice pour la défense des intérêts collectifs de ses membres et la défense des intérêts collectifs

Sur les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (…) ».

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (…) k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, l'action en justice ; - au regard de l'absence de bilan de l'action de cette association : elle ne fournit aucun élément quant à son action et nul bilan de ses actions n'est joint au recours en ce

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (…) k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le Centre communal d'action sociale de Grenoble, représenté par Me Laborie conclut au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que le juge des

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier de l'habilitation de sa trésorière à ester en justice ; - en outre, elle est tardive ;

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier de l'habilitation de sa trésorière à ester en justice ; - en outre, elle est tardive ;

sociale ; - le code de justice administrative.

par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

La participation de l'Union aux actions d'information ou de promotion visées au paragraphe 1 n'excède pas 50 % de la dépense admissible au bénéfice de l'aide ". 8.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale de l'Essonne ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à son incompétence pour défendre en matière de revenu de solidarité active.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".

départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.