Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

la fédération départementale des associations Aide à domicile en milieu rural du Nord (ADMR Nord), représentée par Me Becquart, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Par délibération du 3 avril 2025, le conseil municipal de cette commune a modifié la charte d'utilisation des instances municipales en interdisant, notamment, la pratique des sports à roulettes au sein

B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 et de la délibération du jury du 10 juillet 2021. 2. M.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2252 VP du 27 mars 2025 par lequel la vice-présidente, ministre des solidarités, en charge de la famille

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

du conseil communautaire dûment publiée et transmise au contrôle de légalité, la délibération attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; enfin, sauf à justifier que le conseil municipal d'Equemauville

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération du 10 février 2022, par laquelle la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité

doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles

du 22 mars 2022 de la commission permanente du conseil départemental du Nord en ce qu'elle a seulement accordé aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) un financement d'un montant global

Par une délibération du 3 novembre 2015, le conseil municipal de Morillon a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.

D C et Mme B F, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Voujeaucourt a approuvé la modification

du conseil municipal du 12 avril 2021 arguée d'illégalité. 2.

Par délibération du 30 mars 2021, le conseil syndical du SIEPVV a approuvé le montant des contributions financières des communes pour l'exercice 2021.

au titre de l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de leur délivrer une autorisation d'instruire leur enfant B en famille au titre de l'année

du conseil d'administration du 16 décembre 2020 au motif que Mme B ne réside pas sur le territoire de la commune de Saint-Priest.

l'association d'aide à domicile en activités regroupées - ADAR Flandre-Métropole (ADAR Flandre), représentée par Me Becquart, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération