- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle agit en qualité d'acquéreur évincée ; la décision contestée fait obstacle à la signature de l'acte de vente avec l'indivision A, propriétaire

plan local d’urbanisme (PLU), ou à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a délimité des espaces paysagers protégés sur les terrains classés en zone UA, UR1, UR3 et UR4, et en

1990 ; - la délibération n° 2019/736 du conseil municipal de Nouméa du 29 août 2019 ; - le code de justice administrative.

de la parcelle cadastrée CM n°84 laquelle constitue l'accès à la parcelle en litige ; les documents d'urbanisme antérieurs de la commune d'Ollioules ont toujours classé cette parcelle en zone urbaine

Par une lettre du 14 décembre 2021, elle a déclaré à la commune de Mérignac son intention d'aliéner ce terrain.

des biens de reprise et du bien non revendu ; - la responsabilité de la commune est également engagée en raison du défaut d'exécution de la délibération du 15 juin 2012 du conseil municipal ; - aucun

Les circonstances que le propriétaire ou l'association syndicale des propriétaires ait formé une demande de prise en charge par Toulouse métropole des voies de ces lotissements, que Toulouse métropole

perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation

un riverain du canal dont la métropole d'Aix-Marseille-Provence est la seule gestionnaire et propriétaire.

B, propriétaire de la parcelle voisine a alors saisi le maire de Quiberon d'un recours gracieux tendant au retrait du permis de construire délivré.

C sur un terrain situé 2 rue Capitaine A à Bordeaux, ont été achevés à la fin du mois de juillet 2021. M.

précisé que le terrain est situé dans le PAE de " Crabit Les Amarats ".

C et Mme D la maisonnette de vacances dont il est propriétaire contre un prix modique de 15 000 euros et la possibilité, non formalisée, pour M.

B est un contribuable local ; - ils sont recevables à contester la légalité d'une délibération autorisant la signature d'un contrat privé quand bien même ils considéreraient que cette délibération aurait

B est un contribuable local ; - ils sont recevables à contester la légalité d'une délibération autorisant la signature d'un contrat privé quand bien même ils considéreraient que cette délibération aurait

appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire

, l'a déterminé à acquérir ces terrains, au prix convenu pour des terrains constructibles ; l'illégalité invoquée, qui constitue une faute engageant la responsabilité de la commune d'Audenge, est la cause

A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée D 75 située 7 rue de la Drouette à Orphin, le terrain disposant également d'un accès rue des Vergers. Le 1er février 2020, M.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pégomas sur sa demande du 11 février 2020 tendant à l'abrogation de la délibération

La SCI Rif, propriétaire de ce bien, Mme C B, acquéreur évincé ainsi que le syndicat de copropriété du 65 avenue de la République demandent au tribunal d'annuler cette décision.