Le président du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. 10.

Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ". 4.

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat.

Dans ces conditions, l'absence de prise en charge adaptée de M.

, de se prononcer sur l'orientation des personnes atteintes de polyhandicap et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir,

Il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant

C, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée et sous réserve de l'admission définitive

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A E sur la somme de 2 445,54 euros les intérêts au taux légal à compter 8 janvier 2021.

L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Nour pour statuer sur ces litiges.

définies au présent titre ».

Par décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M.