des maires des communes membres en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ; il n’est pas justifié de la tenue d’une concertation associant les habitants, les associations

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les intéressés, qui se sont maintenus sur le territoire français, où leur présence est récente, à l'expiration de leurs visas dont ils ont détourné l'objet

Les ordonnances médicales précisent que le traitement de l'intéressée, également diabétique, consiste à réaliser un bilan biologique une fois par mois, associé à une corticothérapie au long cours et à

à l'enseignement public la liant à l'Etat n'ont pas cessé ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - si le contrat d'association à l'enseignement public en litige ne constitue pas un acte

Si la requérante produit un contrat d'engagement de service civique conclu avec l'association rouennaise des amis des marins pour un service civique d'une durée de huit mois à partir du 13 juin 2022, d'une

D C, propriétaire de parcelles agricoles et d'une stabulation sur les communes de St-Joseph et de Hauteville-Bocage, était anciennement détenteur d'un élevage laitier de 70 bovins.

Après avoir exercé des fonctions d'aide éducatrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de droit privé au sein d'une association assurant la gestion d'une crèche/halte- garderie, Mme B a été

à responsabilité limitée à associé unique Chauchard Evasion et la société à responsabilité limitée à associé unique Triangle club voyages, représentées par Me Le Bars et la société d’avocats Bondiguel

En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article premier des statuts de l'association foncière de remembrement de Villemer : " Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

E, ancien élu de la commune et ami de la maire et par Mme D, adjointe au maire à qui M. G, agent de la commune, les avait confiés.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 août 2022, 27 novembre 2023 et 16 mai 2024 sous le n° 2204172, C, représenté par la société d'avocats Oillic Audrain associés, demande au tribunal,

particulier en raison de l'absence de référence à l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 10 octobre 2019 ; - il est entaché d'un défaut d'instruction dès lors qu'aucune instruction, récente ou ancienne

- elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 5 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1974 et l'article 9 du décret n° 2004-441 du 14 avril 2004 ; - elle est entachée de détournement

En cinquième lieu, par un courrier du 1er août 2019 adressé à la directrice d’une association, et à un membre du conseil social et économique de cette association (CSE), M.

Par une requête enregistrée sous le n°2301379 le 17 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) TERREAL, représentée par

2322603, enregistrée le 29 septembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 2 décembre 2025, les sociétés Allocab, Bolt Services France, Transopco France, Snapcar et Marcel, et l’association

En outre, les circonstances que l'ancien PLU adopté en 2011 avait identifié ce secteur pour conforter le centre urbain, en prévoyant de renforcer et de favoriser l'offre résidentielle du quartier, que

2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée d'un détournement

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'arrêté qu'ils contestent serait entaché de détournement de pouvoir à raison d'un conflit d'intérêt de cet élu.