Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
société d’enrichissement du Tricastin (SET) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), concernant l'ensemble de ses déclarations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
depuis son arrivée et qu'il y a le centre des attaches sociales et matérielles, que son casier judiciaire est vierge, qu'il maîtrise la langue française et qu'enfin il satisfait à son obligation de déclaration
Source officielle5ème chambre
DTA_2308084_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A la suite de différents courriers invitant la SARL Shao Lisses à déposer de nouvelles demandes, notamment en indiquant un chiffre d'affaires de référence en cohérence avec ses déclarations fiscales, le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600683_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entreprise en 2017, dont il produit l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et établit en assurer la gestion depuis cette date en versant ses formulaires successifs de déclarations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407782_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Entré sur le territoire français le 14 octobre 2022, selon ses déclarations, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300631_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si l'intéressé soutient que c'est pour des raisons financières qu'il a procédé à une déclaration fiscale à son seul nom et qu'il n'a pu emménager avec son épouse, il ressort de l'arrêté attaqué, non contesté
Source officielle9ème chambre
DTA_2405878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, si l'intéressée verse aux débats la déclaration fiscale de sa fille et de son gendre établi en 2023 sur les revenus de 2022 et leurs bulletins de salaires, ces éléments ne sauraient suffire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
duquel l'administration fiscale a révélé que les intéressés, résidents fiscaux français, n'avaient pas déclaré deux comptes bancaires détenus à l'étranger, dont un compte détenu auprès de la banque CitiBank
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
son activité de marchand de biens auprès d’un centre de formalités des entreprises et sans avoir déposer dans le délai légal les déclarations fiscales qu’il était tenu de souscrire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de déclarations fiscales, dans l’esprit de la loi du 10 août 2018, et a pour objet d’obtenir une imposition conforme à la loi ; doivent être déduites, pour le calcul de la plus-value réalisée, du montant
Source officielle8ème Chambre
DTA_1807635_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
membres du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à hauteur respectivement des sommes de 857 415 euros et de 794 667 euros, au regard des constatations faites dans les déclarations fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 novembre 2018 au 28 mars 2019, concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période allant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 novembre 2018 au 28 mars 2019, concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période allant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 novembre 2018 au 28 mars 2019, concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période allant
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
commercialisation de voitures et véhicules automobiles légers d'occasion ainsi que de vente de pièces neuves et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la " tenue et au contrôle de la comptabilité (générale et de gestion), situations mensuelles, tableau de bord, révision des comptes et établissements bilans ", de procéder à l'établissement des déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410741_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’apporter la preuve certaine que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée a été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur, puisque seule l’administration, qui a accès aux déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001423_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La tenue d'une comptabilité et les déclarations fiscales sont liées mais nécessitent, toutefois, pour chacune des opérations expresses de suivis spécifiques.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle11ème chambre
DTA_2310573_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 4 août 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - elle procède d'une appréciation erronée de la déclaration fiscale de son foyer, faisant état d'un revenu
Source officiellePage 28 sur 1019