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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504843_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
H est opposable à la société Diffazur piscines et n'est pas entachée de nullité ; - ses demandes sur le fondement de la garantie décennale ne sont pas prescrites ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat
Source officielle5ème chambre
DTA_2200215_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
subi un préjudice complémentaire devant être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2502456_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par une décision du 7 juillet 2025, la cheffe du bureau de la sécurité routière a prononcé la nullité de son permis de conduire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / Sous peine de nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B a demandé le retrait de cette délibération, ce que la commune a rejeté par un courrier du 10 février 2022. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la délibération du 9 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101313_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sous le n° 2101313, par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101316_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sous le n° 2101313, par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107757_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Domaine de la Garenne à l'effet, notamment, de voir prononcer la nullité de la vente et d'être indemnisés des préjudices subis du fait de celle-ci.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403459_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par une décision du 7 juillet 2025, la cheffe du bureau de la sécurité routière a prononcé la nullité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403608_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, ensemble la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet a refusé de faire droit à sa demande de recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510948_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403531_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle a été assujettie M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514693_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., se disant représenté par la société Cerfrance, demande au tribunal de le décharger des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503338_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1802032_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet pris par Enedis portant sur sa demande en date du 23 janvier 2018 indiquant à ERDF qu'il contestait la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202274_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600968_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) de constater les irrégularités entachant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 lors des élections municipales à Saint-Martin-de-Seignanx ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601558_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler les élections municipales qui se sont déroulées sur la commune de Six-Fours-les-Plages en 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603745_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
Source officiellePage 28 sur 540