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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2406753_20250228
28 février 2025
A est célibataire et sans enfant, ni sur les suites données à sa demande d'asile, de sorte que le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas vérifié si le requérant pouvait se maintenir sur le territoire français
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
. / () Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503808_20250715
15 juillet 2025
, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sur la demande de titre de séjour de son père M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308615_20231204
4 décembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une prime
1 ère Chambre
DTA_2102891_20230912
12 septembre 2023
Il soutient : * à titre principal, que la requérante ne justifie pas avoir adressé une demande préalable de sorte que la requête est dirigée contre un acte inexistant ; * à titre subsidiaire, que les
DTA_2103549_20230912
Il soutient : * à titre principal, que le requérant ne justifie pas avoir adressé une demande préalable de sorte que la requête est dirigée contre un acte inexistant ; * à titre subsidiaire, que les
DTA_2103021_20230912
DTA_2103074_20230912
DTA_2103246_20230912
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502710_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir que : l’urgence n’est pas caractérisée ; la requérante est convoquée le 2 décembre 2025 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre, de sorte que le recours est devenu sans objet
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2310538_20240213
13 février 2024
A a vu sa demande d'asile rejetée, en sorte qu'il se trouve dans le champ de ces dispositions. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 3.
DTA_2310540_20240213
10ème chambre
DTA_2312456_20260109
9 janvier 2026
établie, qu’il se déclare célibataire et sans charge de famille et qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 29 octobre 2019 à la suite du rejet de sa demande
Asile - 15 jours
DTA_2208409_20220720
20 juillet 2022
Si la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d'asile
DTA_2208410_20220720
4ème chambre
DTA_2401677_20241121
21 novembre 2024
d'asile devant une formation collégiale.
DTA_2405695_20250207
7 février 2025
B C A, représenté par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation
12ème chambre, éloignement
DTA_2601172_20260306
6 mars 2026
de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile
DTA_2518862_20260226
26 février 2026
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410478_20250422
22 avril 2025
Il fait valoir que : - en l'absence de demande indemnitaire préalable, la demande d'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
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