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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503724_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle

Page 28 sur 181

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

08/08/2025

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

15/09/2023

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

27/07/2022

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/07/2021

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503937_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500814_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525874_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600355_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301908_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210219_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303841_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300075_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. () La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300287_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300695_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de sa dette dans le délai fixé () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300924_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301296_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206022_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206820_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212843_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215065_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215974_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

employeur la Sarl Eternel qui, par un courrier du 23 mai 2022, produit au dossier par l'administration fiscale, a indiqué que l'intéressé ne travaillait plus dans l'entreprise et qu'elle n'était plus dépositaire

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305859_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle