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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502573_20251202
2 décembre 2025
d’un état de droit » l’arrêté du 28 novembre 2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine de l'unité épidémiologique des 82 bovins située dans les bâtiments de l'exploitation
4ème chambre
DTA_2101001_20230209
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme C B exploite une entreprise viti-vinicole, dont des parcelles se trouvent sur la commune de Saint-Cyprien.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310220_20231219
19 décembre 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301204_20230804
4 août 2023
sous terre chaque année ; aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau soit suspendue dans l'attente de la décision au fond ; la destruction
DTA_2301235_20230804
2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.
Chambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les actions en litige de blocage de la circulation aux abords des magasins exploités par les filiales de la société FMR Holding s'inscrivent dans le cadre d'un mouvement
8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 258 726,99 euros au titre des dommages matériels, 33 841,84 euros au titre des pertes d’exploitation
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction
1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Gard a supprimé l'installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune d'Anduze et exploitée
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive du projet, que 97 % des matières traitées par l’unité de méthanisation litigieuse proviendront d’exploitations agricoles.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
sociétés Degaine et Sedib, Axa France Iard assureur de l'entreprise Roussière, compagnie Allianz Iard assureur des groupes EPLS et Axima concept et des sociétés du groupe Moma group, la société d'exploitation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502670_20250630
30 juin 2025
fragile ; son exécution prévue du 29 mai au 15 septembre 2025 a déjà débuté ; il porte donc une atteinte grave, immédiate et irréversible aux intérêts que les associations entendent défendre ; * la destruction
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
longueur de 27 kilomètres, est difficilement réversible ; -la décision en litige emporte des conséquences graves pour la biodiversité et pour le maintien des milieux naturels en ce qu'elle permet la destruction
3ème chambre
DTA_1927287_20220930
30 septembre 2022
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement 2.
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
L'article 18 de ce contrat d'objectifs prévoit que la SA Eau du Ponant se rémunère par les recettes issues de l'exploitation du service, que la rémunération du service assuré à chaque abonné comprend un
6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
DTA_2301996_20260331
31 mars 2026
l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501218_20250605
5 juin 2025
préservation de la biodiversité et du bien-être animal ; - l'exécution de l'arrêté est imminente et entraîne des effets irréversibles sur la population du blaireau, notamment en raison du risque de destruction
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