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1 676 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300157_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300265_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601347_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu’elle le place dans une situation de précarité financière en entraînant une diminution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601349_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu’elle la place dans une situation de précarité financière en entraînant une diminution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000224_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'écart du service de pédiatrie et qu'elle n'était nullement motivée par l'intérêt du service ; - il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral caractérisés notamment par une diminution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105486_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003189_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2021, le 16 juillet 2021 et le 4 janvier 2022, la commune de Marpiré, représentée par Me Marie Le Dantec, avocate, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération de la commission

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301921_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... la diminution du nombre d’heures d’aide à domicile dont il bénéficiait en dernier lieu par une décision du 14 janvier 2020, à savoir 102 heures mensuelles financées par chèques Paris autonomie, pour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201479_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201691_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207052_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207342_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207732_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202746_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2200416_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme B fait valoir la précarité de sa situation en invoquant une diminution de ses revenus et un statut précaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107234_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107084_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205456_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Source officielle

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