En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L'intéressée a alors formé devant le directeur général des finances publiques, par une lettre en date du 31 mars 2021, un recours gracieux à l'encontre du certificat de suspension.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2022, 21 février et 19 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise

Par un mémoire en défense enregistré, le 26 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

La coopération visée aux paragraphes 1 et 2 respecte pleinement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) en

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 19 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Dans le cas contraire, ce visa ne permet à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il

2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a délégué à M.