CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
Sur le droit à l'allocation de retour à l'emploi de Mme B : 2.
2ème chambre
DTA_2402293_20250325
25 mars 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
5ème Chambre (JU)
DTA_2210255_20221003
3 octobre 2022
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le
4ème chambre
DTA_2502319_20250617
17 juin 2025
- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2407297_20250617
Reconduite à la frontière
DTA_2503520_20250516
16 mai 2025
est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2502834_20251113
13 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
au droit qu'elle a d'être réintégrée ; - elle est dans une situation d'urgence.
3ème chambre, JU
DTA_2208760_20231005
5 octobre 2023
entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
- 96h - Eloignement
DTA_2403602_20240313
13 mars 2024
volontaire est illégal en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - ce refus méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2205702_20221020
20 octobre 2022
et est entachée d'erreur de droit, une interdiction de retour sur le territoire français n'étant légalement possible que dans l'hypothèse d'édiction d'une obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DTA_2500146_20250314
14 mars 2025
Les recours formés par les intéressés à l'encontre de ces deux décisions ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2018.
DTA_2500148_20250314
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; L’interdiction de retour : -
2ème Chambre
DTA_2501406_20251002
2 octobre 2025
décision fixant son pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne précitée et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2504120_20260123
23 janvier 2026
et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de
DTA_2514031_20260323
23 mars 2026
d’asile ; l’interdiction de retour d’un an est disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale et méconnaît les
Juge Unique
DTA_2301848_20230512
12 mai 2023
de l'Homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français : o est entachée d'un
7ème Chambre
DTA_2501041_20251008
8 octobre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2602950_20260310
10 mars 2026
libertés fondamentales ; L’obligation de quitter le territoire français : - n’est pas suffisamment motivée ; - méconnaît son droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit de l’Union
Page 28 sur 19381