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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2406937_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 mai 2024, Mme D... E...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600889_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la préfète de l'Isère n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307662_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Toutefois, ce moyen, qui ne fait état d'aucun argument de fait, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502342_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514375_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201640_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

éléments de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502362_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et professionnelle suffisante depuis son arrivée en France.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208780_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202460_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308378_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

; o les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés ; II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406230_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur et de son conjoint est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603432_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision d’éloignement contestée, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments de la situation personnelle de Mme A..., comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304691_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208825_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 25 octobre et le 8 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513118_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505381_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213645_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Cependant, en se bornant à invoquer ces généralités, sans apporter aucun élément de contexte ni aucun élément de droit ou de fait suffisamment précis, les moyens soulevés par la requérante ne sauraient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006321_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B invoque divers " éléments " ayant chacun une teneur d' " agissement fautif " à son encontre. Eu égard à l'énumération de ces éléments dans la partie de la requête consacrée à la " discussion ", M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502720_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est donc suffisamment motivé même s’il ne reprend pas l’ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle

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