d'heures ARTT non attribuées entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019, soit 37h52 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures

septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h34 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

d'heures ARTT non attribuées entre le 1er juin 2006 et le 31 décembre 2019, soit 398h de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures

septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h40 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h34 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h34 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

juin 2006 et le 31 décembre 2019, soit 397h44 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

juin 2013 et le 31 décembre 2019, soit 368h08 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

septembre 2010 et le 31 décembre 2019, soit 284h de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

janvier 2006 et le 31 décembre 2019, soit 397h36 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

février 2008 et le 31 décembre 2019, soit 338h26 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.

le crédit d'heures ARTT réclamé.

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de pénalités à verser à un employé en cas de retard dans l’établissement d’une fiche de paie.

d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) constituent des gratifications non surérogatoires éligibles à ce crédit d’impôt.

à cet emploi.

et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 23 mars 2025, l’EARL Domaine Viticole San Biaggio, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit

En cas d'obtention d'un agrément définitif après le délai de trente-six mois, l'entreprise doit restituer l'intégralité du crédit d'impôt obtenu.

requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 novembre 2022, la SCI Era Ora, représentée par Me Di Russo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'accorder la restitution du crédit

Sur les conclusions à fin de restitution des impositions établies au titre de l'exercice clos en 2015 : 2.

Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Yvelines de suspendre sa décision, M.