Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation des membres de leur famille ; les demandeurs de visa sont séparés de leur époux et père depuis 11

doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent. 16.

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en litige doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5.

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 6.

, d'actes de droit privé opposables aux tiers. 5.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, les règles de composition de la commission et de quorum ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté.

de la règle de la hauteur frontale, deux bâtiments ne pourront être considérés comme distincts que dans la mesure où leurs nus de façades sont horizontalement séparés d'au moins 10 mètres.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

de l'article UC 7 de ce même règlement.

Par suite, et dès lors qu’il n’appartient pas en principe au juge administratif de contrôler la légalité d’un acte pris pour l’application de la loi qui se borne à en tirer les conséquences nécessaires

Toutefois, la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs, duquel découle le principe qui vient d'être rappelé, ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète à ne pas avoir fait application de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement est inopérant. 7. M.

en séjour irrégulier : « Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées

d’une règle d’urbanisme.

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception tirée de l'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre