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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
La SCEA Saint-Jean n'a obtenu qu'une autorisation d'exploiter successive par arrêté du 10 septembre 2021.
2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
A, que la surface que ce dernier entend exploiter est inférieure à la dimension économique viable, qu'il est pluriactif, qu'il ne disposera, de ce fait, pas de temps suffisant pour mettre en valeur les
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
B était également connu pour des faits de menaces de mort faites sous condition, commis en 2011.
1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
agricole du Gaec Prat, elle se situe à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; elle ne pouvait faire l'objet d'un apport au profit du propriétaire de la parcelle voisine C24 ; les précisions
7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
E..., représentées par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 juillet 2022 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
Ce refus explicite constitue une décision faisant grief qui est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir doit, dès lors, être écartée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
Si la société se prévaut également de la réponse ministérielle faite le 20 mars 2018 à la question écrite n° 5259 de M.
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
Or, l'obligation faite au préfet, par lesdites dispositions, de notifier sa décision au preneur en place ne concerne que les décisions d'autorisation explicites.
DTA_2301368_20260403
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 13.
DTA_2301548_20260403
1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
Le Pinail " sur le territoire de la commune de Bonneuil-Matours (Vienne), précédemment exploitée par la société Attis France.
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2023 autorisant la SARL Les p'tits loups bio à exploiter les parcelles sont irrecevables dès lors que la décision
3ème Chambre
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. () ". 3.
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
Il n'est pas contesté que la construction existante correspond à une grange n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement et relevant, de ce fait, de la destination " Exploitation agricole et forestière " et
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
code minier, l’exploitation ne pourra pas être poursuivie.
DTA_2200838_20240328
28 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ".
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
des faits est totalement imputable à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508861_20251230
30 décembre 2025
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l’établissement qu’elle exploite
4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; / - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs ". 6.
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