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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500281_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleChambre 3
DTA_2500536_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304083_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505069_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212708_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201818_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2202381_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2202432_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ses dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300049_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'avant son arrivée en France, il avait fait l'objet d'une condamnation pour falsification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B invoque ensuite la falsification d'un document médical par son administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600837_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
imposer des contrôles alors que des certificats médicaux attestent qu’ils sont incompatibles avec l’état de santé de ses enfants ; - les rapports de contrôle sont entachés de vices de procédure, falsifiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602898_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 24 mars 2026, il a été interpelé et placé en garde-à-vue pour des faits d’usage et de détention frauduleuse d’un titre de séjour falsifié.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204785_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300274_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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