France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2025 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié

Selon l'article L. 8211-5 de ce code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de

licenciement pour faute grave par la société APFS Lyon ; 4°) de condamner l’Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 2 000 euros au titre

Le 30 décembre suivant, le directeur général délégué de la Banque de Tahiti a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de l'intéressé.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

Il soutient que : - il rencontre des difficultés d’embauche ; - la sanction pénale dont il a fait l’objet est une amende faisant suite à l’emploi de deux salariés sans déclaration préalable d’embauche

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée, la SARL RNS Façades fait valoir qu'elle a formé le salarié, pour lequel elle a sollicité l'autorisation de travail qui lui a été refusée

C alors qu'elle est tenue par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés à laquelle participe l'obligation de prévenir des faits de harcèlement moral ; deux de ses salariés dont sa supérieure

Il soutient que : - il y a urgence à statuer : * son employeur subit des conséquences du fait de cette décision, qui ne trouve personne pour le seconder dans son restaurant.

d'une action contre l'université de Lorraine " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié

d'une action contre l'université de Lorraine " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié

B fait valoir que l'exécution de la décision en litige met en péril la pérennité de l'exploitation et l'emploi de trois salariés, ces seules circonstances non étayées, alors que la décision attaquée ne

administrative, contre l'Université de Lorraine, " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié

de l’établissement qui se trouvent privés de leur rémunération ; l’exécution de l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique et à la situation de ses salariés ;

Par un jugement du 11 juillet 2022, le conseil des prud'hommes de Bobigny a déclaré nul le licenciement pour faute grave de Mme B, notifié le 26 juillet 2019, et condamné la SCT à verser à celle-ci la

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

" étant mentionnées à plusieurs reprises comme étant en cours d'instruction, fait valoir que la décision attaquée lui porte un préjudice grave et immédiat, dès lors qu'elle est placée en situation de

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il doit justifie d’une promesse d’emploi à laquelle il doit donner suite au plus tard le 15 janvier 2026 ; - il est porté une atteinte grave