B..., ressortissant arménien né le 3 septembre 1969, titulaire d’un titre de séjour polonais valable du 5 juin 2024 au 22 avril 2027, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

B est bénéficiaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'en 2026, qu'il vit en Espagne et que l'interdiction de retour l'empêchera d'y rejoindre sa famille ; -les observations de M.

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable

Il a obtenu en 2018 une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable pour la période du 28 mars 2018 au 27 mars 2022.

D est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. ". 3.

et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti

signataire de l’acte ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent son droit à être entendu garanti

signataire de l’acte ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent son droit à être entendu garanti

B d'aucune garantie. Par suite, sans qu'il soit besoin de demander la communication de l'entier dossier médical de M.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an en l’informant de ce qu’il pouvait faire l’objet d’un signalement aux fins de non

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti

décembre 2023, et qu’il a ensuite été placé sous récépissés, dont le dernier était valable jusqu’au 3 juin 2025.

le placement en zone d'attente n'avait pas épuisé tous ses effets ; de plus, il est entré en France au moment de son placement en garde-à-vue le 13 juin 2025 du fait du procureur de la République, et non

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

par l'agent ayant conduit la procédure de vérification de comptabilité, ce qui constitue un détournement de procédure et méconnaît le principe d'impartialité ainsi que son droit au recours effectif, garanti

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".