est entachée d'un vice d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction

en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de l’interdiction de retour d’une durée de six mois : elle est illégale du fait de l’illégalité

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an : elle est illégale en raison de l’illégalité

; S'agissant de la décision portant interdiction de retour : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de

Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, sous couvert d'injonction adressée à l'autorité administrative, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure résultant d'une décision du juge judiciaire

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité

sa situation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

en raison de l'illégalité de la décision précédente ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en raison de l'illégalité de la mesure

B a été contrôlé et placé en retenue administrative. A la suite de son audition, la préfète de l'Ain a, par un arrêté du 15 mai 2025, décidé de prononcer à l'encontre de M.

par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné est illégale en raison de l’illégalité

La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du

été en mesure de faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la