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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2409284_20260203
3 février 2026
et a autorisé le licenciement de Mme B....
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
Par un courrier du 10 juin 2024, son licenciement pour faute lui a été notifié. Par une décision du 31 mai 2024, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310576_20240425
25 avril 2024
de rejet de l'inspecteur du travail de la section 8 de l'Inspection du travail - Unité de contrôle de Lille-Ouest, ayant refusé l'autorisation de licencier M.
2ème chambre
DTA_2202882_20250320
20 mars 2025
La réactivité, la disponibilité et l’efficacité sont des éléments précieux de cette implication dans son travail avec une grande conscience professionnelle et sens du service public ».
6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
; - le contexte dans lequel s’inscrit le licenciement, notamment la multiplication des procédures disciplinaires à son endroit et son éviction de l’école à compter du 30 juin 2022, témoigne d’un lien
7ème Chambre
DTA_2002442_20230526
26 mai 2023
que l'inspecteur du travail a relevé plusieurs faits de nature à établir un lien entre la demande de licenciement litigieuse et l'exercice des mandats de déléguée du personnel occupés par l'intéressée.
6ème chambre
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a retenu l'existence d'un lien entre les fonctions représentatives de M. A et le licenciement envisagé.
DTA_2307650_20250114
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
Une décision implicite de rejet est née à l’issue d’un délai de quatre mois.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418427_20260428
28 avril 2026
2024 portant retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 8 juillet 2024, annulation de la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail du 14 janvier 2024 et de la
2ème Chambre
DTA_1901119_20220922
22 septembre 2022
Le 14 avril 2010, la société Betom Ingénierie Sud-Ouest a procédé au licenciement de M.
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
d'une erreur dans l'appréciation de l'existence d'une faute et de sa gravité ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
entre son mandat et son licenciement.
1ère chambre
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
A en opposant l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.
9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.
DTA_2305185_20260306
3ème chambre
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 9 octobre 2019.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2326731_20250306
6 mars 2025
entachées d'erreur d'appréciation dès lors que le comportement de Mme B est fautif et que les faits qui lui sont reprochés sont graves et sans lien avec son mandat, et qu'ils justifient dès lors son licenciement
DTA_2110828_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant licenciement est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
DTA_2204741_20231229
29 décembre 2023
A B, représenté par Me Thomas Gonzales, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite
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