CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2007408_20251114
14 novembre 2025
hospitalier intercommunal de Créteil à s’acquitter du solde du marché à hauteur de 72 084,88 euros TTC ; - le décompte établi par le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 juillet 2020 est nul et non
8ème chambre
DTA_2403260_20260403
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., aujourd’hui retraitée, exerçait les fonctions d’agent chargé du contrôle des prestations d’entretien des locaux communaux au sein de la commune de Rillieux-la-Pape
3ème chambre
DTA_2025713_20220923
23 septembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 417-8 du code des communes, dans sa version alors en vigueur : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées
5ème chambre
DTA_2302018_20251112
12 novembre 2025
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502785_20251008
8 octobre 2025
Il résulte également du même rapport que ces désordres qui emportent un non-respect des débits d’air neuf hygiéniques réglementaires rendent également l’ouvrage impropre à sa destination.
5e chambre
DTA_2302552_20250610
10 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
S'agissant de l'incidence professionnelle : 20.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
Il ressort du décompte de liquidation qu'il a été adressé à la société requérante conformément aux stipulations de l'article 34.5 du CCAG-TIC et non de l'article 44 de ce cahier, cette erreur est sans
2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
trésorerie généré par la retenue à la source constitue un atteinte à la liberté de circulation des capitaux ; une société ne peut être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non
2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
Sur la demande indemnitaire en raison des congés annuels non pris : En ce qui concerne l’exception de non-lieu : Le GH de la Haute-Saône a versé à Mme A... la somme de 2 247,44 euros au titre des
DTA_2300021_20240725
25 juillet 2024
Et aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
DTA_2201207_20231003
recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
DTA_2003525_20221216
16 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
E... sollicite le remboursement de la somme de 3 664 euros au titre des frais de l’expertise non contradictoire qu’il a sollicité.
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
. – (…) lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur
1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
En dernier lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, la délibération du 12 janvier 2007 mentionnée précédemment ne concerne que la PFR et non C que demande M. B.
3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
Une étude détaillée des incidences de l'installation sur le transport routier est également présentée.
Page 28 sur 37
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.