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728 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2007408_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

hospitalier intercommunal de Créteil à s’acquitter du solde du marché à hauteur de 72 084,88 euros TTC ; - le décompte établi par le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 juillet 2020 est nul et non

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403260_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme C..., aujourd’hui retraitée, exerçait les fonctions d’agent chargé du contrôle des prestations d’entretien des locaux communaux au sein de la commune de Rillieux-la-Pape

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025713_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 417-8 du code des communes, dans sa version alors en vigueur : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302018_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502785_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte également du même rapport que ces désordres qui emportent un non-respect des débits d’air neuf hygiéniques réglementaires rendent également l’ouvrage impropre à sa destination.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302552_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007647_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'incidence professionnelle : 20.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il ressort du décompte de liquidation qu'il a été adressé à la société requérante conformément aux stipulations de l'article 34.5 du CCAG-TIC et non de l'article 44 de ce cahier, cette erreur est sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

trésorerie généré par la retenue à la source constitue un atteinte à la liberté de circulation des capitaux ; une société ne peut être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur la demande indemnitaire en raison des congés annuels non pris : En ce qui concerne l’exception de non-lieu : Le GH de la Haute-Saône a versé à Mme A... la somme de 2 247,44 euros au titre des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300021_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Et aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300616_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

E... sollicite le remboursement de la somme de 3 664 euros au titre des frais de l’expertise non contradictoire qu’il a sollicité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. – (…) lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201251_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En dernier lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, la délibération du 12 janvier 2007 mentionnée précédemment ne concerne que la PFR et non C que demande M. B.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Une étude détaillée des incidences de l'installation sur le transport routier est également présentée.

Source officielle

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